Droit
Acte d'instruction / acte d'information
Droit public
« Les actes pédagogiques sont des actes d\'enquête et de recueil de preuves ordonnés par le juge, d\'office ou sur demande, sur le thème de la décision,...
Droit public
« Les actes pédagogiques sont des actes d\'enquête et de recueil de preuves ordonnés par le juge, d\'office ou sur demande, sur le thème de la décision,...
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