Droit
Jugement / décision juridique
Droit public
1.Une interprétation judiciaire ou administrative d’une disposition d’une loi, d’un arrêté, d’un règlement ou d’une ordonnance. Peut également faire réf...
Droit public
1.Une interprétation judiciaire ou administrative d’une disposition d’une loi, d’un arrêté, d’un règlement ou d’une ordonnance. Peut également faire réf...
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