Droit
Gel ou saisie
Droit public
« Les termes « gel » ou « saisie » désignent l\'interdiction provisoire de transférer, de convertir, de céder ou de déplacer des biens ou le fait d\'en ...
Droit public
« Les termes « gel » ou « saisie » désignent l\'interdiction provisoire de transférer, de convertir, de céder ou de déplacer des biens ou le fait d\'en ...
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