Droit
Limite de 12 milles
Droit public
La limite extérieure de la mer territoriale d\'un État, en supposant que l\'État ait choisi d\'établir cette limite à la distance maximale autorisée de ...
Droit public
La limite extérieure de la mer territoriale d\'un État, en supposant que l\'État ait choisi d\'établir cette limite à la distance maximale autorisée de ...
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