Droit
Tribunal de police (lu)
Droit constitutionnel
Tribunal compétent pour juger toute personne soupçonnée d\'avoir commis, dans le ressort territorial du juge de paix, une contravention ou certains déli...
Droit constitutionnel
Tribunal compétent pour juger toute personne soupçonnée d\'avoir commis, dans le ressort territorial du juge de paix, une contravention ou certains déli...
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