Droit
Juge de paix (lu)
Droit constitutionnel
Juge du premier degré d\'ordre judiciaire intervenant en matière civile, commerciale, pénale et sociale, dans tous les cas pour lesquels compétence lui ...
Droit constitutionnel
Juge du premier degré d\'ordre judiciaire intervenant en matière civile, commerciale, pénale et sociale, dans tous les cas pour lesquels compétence lui ...
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