Droit
Cour constitutionnelle (pt)
Droit constitutionnel
Organe souverain autonome, non intégré au système judiciaire, dont la fonction première est de contrôler la constitutionnalité des normes juridiques con...
Droit constitutionnel
Organe souverain autonome, non intégré au système judiciaire, dont la fonction première est de contrôler la constitutionnalité des normes juridiques con...
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