Droit
Effet déclaratif (at)
Droit constitutionnel
Qui établit un fait préexistant (lien parental, état de cessation des paiements) ou reconnaît un droit préexistant (mais contesté) ; se dit de certains ...
Droit constitutionnel
Qui établit un fait préexistant (lien parental, état de cessation des paiements) ou reconnaît un droit préexistant (mais contesté) ; se dit de certains ...
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