Droit
Règle d'exclusion de la preuve extrinsèque
Droit civil
La règle de common law est que sont irrecevables les preuves extérieures au contrat qui auraient pour effet de modifier ou de contredire un contrat enti...
Droit civil
La règle de common law est que sont irrecevables les preuves extérieures au contrat qui auraient pour effet de modifier ou de contredire un contrat enti...
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