Droit
Vente d'immeubles (fr)
Droit civil
En France, droit d\'enregistrement perçu sur les ventes d\'immeubles achevés il y a plus de cinq ans, ou qui, dans les cinq ans suivant leur achèvement,...
Droit civil
En France, droit d\'enregistrement perçu sur les ventes d\'immeubles achevés il y a plus de cinq ans, ou qui, dans les cinq ans suivant leur achèvement,...
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