Droit
Retrait total de l'autorité parentale
Droit civil
Perte totale des attributs de l\'autorité parentale infligée par le juge dans les cas et conditions prévus par la loi (art. 378 et suivants du code civi...
Droit civil
Perte totale des attributs de l\'autorité parentale infligée par le juge dans les cas et conditions prévus par la loi (art. 378 et suivants du code civi...
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