Droit
Pupille de l'etat
Droit civil
Mineur confié, notamment par décision de justice, à l\'aide sociale à l\'enfance et pour lequel l\'autorité parentale est exercée par le Préfet en sa qu...
Droit civil
Mineur confié, notamment par décision de justice, à l\'aide sociale à l\'enfance et pour lequel l\'autorité parentale est exercée par le Préfet en sa qu...
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