Droit
Majeur incapable
Droit civil
Le majeur légalement atteint d\'une incapacité de jouir ou d\'exercer qui se trouve dans l\'impossibilité de subvenir à ses propres intérêts ou d\'accom...
Droit civil
Le majeur légalement atteint d\'une incapacité de jouir ou d\'exercer qui se trouve dans l\'impossibilité de subvenir à ses propres intérêts ou d\'accom...
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