Droit
Enregistrement d'une naissance
Droit civil
La déclaration de naissance donne lieu à l\'établissement de l\'acte de naissance et est précédée de la notification de la naissance (article 56 du Code...
Droit civil
La déclaration de naissance donne lieu à l\'établissement de l\'acte de naissance et est précédée de la notification de la naissance (article 56 du Code...
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