Droit
Défaut de consentement matrimonial
Droit civil
Art. 146 BW traite de l\'absence totale de consentement dans le mariage des personnes atteintes de maladie mentale. Si l’intention derrière le mariage e...
Droit civil
Art. 146 BW traite de l\'absence totale de consentement dans le mariage des personnes atteintes de maladie mentale. Si l’intention derrière le mariage e...
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