Administration publique
Vote par division
Gouvernement
Vote demandé par un groupe politique ou au moins 40 députés lorsque le texte à soumettre au vote contient deux ou plusieurs dispositions ou des référenc...
Gouvernement
Vote demandé par un groupe politique ou au moins 40 députés lorsque le texte à soumettre au vote contient deux ou plusieurs dispositions ou des référenc...
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