Administration publique
Saisine répétée du parlement
Gouvernement
A l\'initiative de la commission compétente du Parlement européen, un non. peut être demandée. c. du PE par la Commission (en cas de proposition initial...
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A l\'initiative de la commission compétente du Parlement européen, un non. peut être demandée. c. du PE par la Commission (en cas de proposition initial...
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