Administration publique
Résolution législative
Gouvernement
Acte du Parlement européen, résultant de la première lecture d\'une proposition d\'acte législatif, dans lequel le Parlement européen déclare s\'il appr...
Gouvernement
Acte du Parlement européen, résultant de la première lecture d\'une proposition d\'acte législatif, dans lequel le Parlement européen déclare s\'il appr...
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