Administration publique
Résiliation d'un contrat
Gouvernement
Forme de résiliation d\'un contrat successif, sans effet rétroactif, résultant d\'un acte volontaire de l\'une ou des deux parties contractantes. Un exe...
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Forme de résiliation d\'un contrat successif, sans effet rétroactif, résultant d\'un acte volontaire de l\'une ou des deux parties contractantes. Un exe...
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