Administration publique
Procédure écrite allégée (eu)
Gouvernement
Procédure par laquelle une décision de consultation d\'autres institutions ou organes était réputée adoptée à l\'issue du délai fixé par la présidence e...
Gouvernement
Procédure par laquelle une décision de consultation d\'autres institutions ou organes était réputée adoptée à l\'issue du délai fixé par la présidence e...
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