Administration publique
Non-affectation des recettes
Gouvernement
Règle budgétaire publique selon laquelle, sauf exceptions expressément prévues (budgets annexes, comptes spéciaux du Trésor, rétablissement de crédits, ...
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Règle budgétaire publique selon laquelle, sauf exceptions expressément prévues (budgets annexes, comptes spéciaux du Trésor, rétablissement de crédits, ...
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