Administration publique
Modulation facultative
Gouvernement
Les États membres peuvent appliquer une réduction, ci-après dénommée \"modulation volontaire\", de tous les montants des paiements directs à accorder su...
Gouvernement
Les États membres peuvent appliquer une réduction, ci-après dénommée \"modulation volontaire\", de tous les montants des paiements directs à accorder su...
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