Administration publique
Mesure commune
Gouvernement
Nouvel instrument pour la JAI similaire à la directive, c\'est-à-dire qu\'il lierait les États membres quant au résultat à atteindre, laissant aux autor...
Gouvernement
Nouvel instrument pour la JAI similaire à la directive, c\'est-à-dire qu\'il lierait les États membres quant au résultat à atteindre, laissant aux autor...
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