Administration publique
Jour-amende
Gouvernement
Cela implique l\'obligation du détenu de payer une somme d\'argent (frais, entre 200 et 5.000 pts.) pendant une certaine période (prolongation : de 5 jo...
Gouvernement
Cela implique l\'obligation du détenu de payer une somme d\'argent (frais, entre 200 et 5.000 pts.) pendant une certaine période (prolongation : de 5 jo...
/
ᐳ