Administration publique
Devoir de discrétion
Gouvernement
Obligation du fonctionnaire (ou agent) au service des Communautés européennes de s\'abstenir de divulguer sans autorisation toute information qu\'il a r...
Gouvernement
Obligation du fonctionnaire (ou agent) au service des Communautés européennes de s\'abstenir de divulguer sans autorisation toute information qu\'il a r...
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