Administration publique
Délivrer une commission rogatoire
Gouvernement
Le fait, pour une autorité chargée d\'instruire un litige civil ou un procès pénal, de mandater une autre autorité judiciaire ou un officier de police j...
Gouvernement
Le fait, pour une autorité chargée d\'instruire un litige civil ou un procès pénal, de mandater une autre autorité judiciaire ou un officier de police j...
/
ᐳ