Administration publique
Compétence indirecte
Gouvernement
En droit international privé, en matière d\'effets internationaux des jugements, on parle (selon la terminologie de Bartin) de compétence internationale...
Gouvernement
En droit international privé, en matière d\'effets internationaux des jugements, on parle (selon la terminologie de Bartin) de compétence internationale...
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