Administration publique
Codécision négative
Gouvernement
En l\'absence de décision conjointe du Conseil et du Parlement sur la nécessité de recourir à une réserve et sur le montant requis, la proposition de tr...
Gouvernement
En l\'absence de décision conjointe du Conseil et du Parlement sur la nécessité de recourir à une réserve et sur le montant requis, la proposition de tr...
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