Administration publique
Atténuation de la peine
Gouvernement
1) Appréciation et application par le Tribunal, sans indemnité avec circonstances aggravantes, d\'une ou plusieurs circonstances atténuantes ; 2) Réduct...
Gouvernement
1) Appréciation et application par le Tribunal, sans indemnité avec circonstances aggravantes, d\'une ou plusieurs circonstances atténuantes ; 2) Réduct...
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