Administration publique
Appréciation
Gouvernement
Ensemble d\'opérations intellectuelles consistant, pour les juges du fond, à appréhender les faits litigieux afin de constater leur existence et d\'en p...
Gouvernement
Ensemble d\'opérations intellectuelles consistant, pour les juges du fond, à appréhender les faits litigieux afin de constater leur existence et d\'en p...
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