Administration publique
Acte illégal
Gouvernement
L\'acte illicite consiste dans le non-respect d\'une règle de droit, visant à protéger la communauté, ou dans un comportement qui viole un droit absolu ...
Gouvernement
L\'acte illicite consiste dans le non-respect d\'une règle de droit, visant à protéger la communauté, ou dans un comportement qui viole un droit absolu ...
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