Administration publique
Abus de confiance
Gouvernement
Infraction conforme pour un titulaire précaire (personne qui détient la chose d\'autrui, de manière précaire, en vertu de la loi (usufruitier), en vertu...
Gouvernement
Infraction conforme pour un titulaire précaire (personne qui détient la chose d\'autrui, de manière précaire, en vertu de la loi (usufruitier), en vertu...
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