Administration commerciale
Assistance / assistance en mer
Le sauveteur a droit à une récompense de sauvetage s’il a réussi et volontairement sauvé un bien maritime en danger. Le terme de droit civil est « assis...
Le sauveteur a droit à une récompense de sauvetage s’il a réussi et volontairement sauvé un bien maritime en danger. Le terme de droit civil est « assis...
/
ᐳ