Administration commerciale
Durée de la protection
Politique stratégique
Délai de cinq ans, pour un dessin ou modèle communautaire enregistré, à compter de la date de dépôt de la demande, renouvelable pour une ou plusieurs pé...
Politique stratégique
Délai de cinq ans, pour un dessin ou modèle communautaire enregistré, à compter de la date de dépôt de la demande, renouvelable pour une ou plusieurs pé...
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