Administration commerciale
Obligation implicite
Informations administratives
Obligation qui naît des actions d\'une entreprise lorsque : a) elle a indiqué à des tiers, par ses pratiques passées, par sa politique affichée ou par u...
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Obligation qui naît des actions d\'une entreprise lorsque : a) elle a indiqué à des tiers, par ses pratiques passées, par sa politique affichée ou par u...
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